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Article 2 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

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1Tribunal administratif de Mayotte, 2 octobre 2013, n° 1200117
Rejet

[…] 135-01-015-02 […] 2 – Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 loi du 11 juillet 2001 : « I. – Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, (…) de Mayotte, […] les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que celles : (…) – de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les agents exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi. (…) III. – Les agents non titulaires occupant, à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée, […]

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