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Article 3 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

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1Tribunal administratif de Mayotte, 9 février 2006, n° 0500348
Annulation

[…] Il soutient que l'arrêté en cause méconnaît les dispositions de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001, modifiée le 21 juillet 2003 qui a expressément maintenu l'application des statuts antérieurs, à savoir les arrêtés des 3 février 1984 et 14 mai 1987 ; que l'avancement décidé en l'espèce est entaché d'erreur de droit, incompétence auteur de l'acte ; que par lettre du 15 septembre 2005, le président du Conseil général de Mayotte a informé le préfet de son intention de reclasser l'ensemble de son personnel sur ces mêmes bases ; qu'il invitera le Conseil général à approuver sa démarche ;

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2Tribunal administratif de Mayotte, 9 février 2006, n° 0500392
Annulation

[…] Il soutient que l'arrêté en cause méconnaît les dispositions de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001, modifiée le 21 juillet 2003 qui a expressément maintenu l'application des statuts antérieurs, à savoir les arrêtés des 3 février 1984 et 14 mai 1987 ; que l'avancement décidé en l'espèce est entaché d'erreur de droit, incompétence auteur de l'acte ; que par lettre du 15 septembre 2005, le président du Conseil général de Mayotte a informé le préfet de son intention de reclasser l'ensemble de son personnel sur ces mêmes bases ; que le Conseil général a approuvé cette démarche par délibération du 24 octobre 2005 ;

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