Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
Article 4 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
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[…] Code PCJA : 19-04-01-02-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année en litige : « 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer (…) entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. 2. […]
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[…] 19-04-01-02 […] Considérant qu'aux termes des dispositions l'article 199 undecies A du code général des impôts modifiées par la loi de programme pour l'outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003 « 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint-A-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. 2. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 16 juin 2016, 14BX03691, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 novembre 2014 ; […] – les investissements réalisés en 2005 et 2006 auprès des sociétés DOM INDUST 6 et DOM SEP 7 pour l'achat d'une vedette de plongée et d'une vedette aménagée sont éligibles au taux de réduction d'impôt sur le revenu prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts de 70 % ; le secteur de la navigation de plaisance s'apprécie de manière très large ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et inclut les activités de tourisme nautique ; […]
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