Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
Article 20 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
[…] Remarque : Conformément aux dispositions combinées de l'article 20 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 105 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre […] 2020 de finances pour 2021 et de l'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017, ainsi que, pour les seuls travaux, mentionnés au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique de logements achevés depuis plus de vingt ans affectés à l'habitation principale
Lire la suite…Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 100 undecies A du code général des impôts qui prévoit l'octroi d'une réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers réalisés Outre-mer par des personnes physiques qui s'engagent à louer le bien dans les six mois de l'acquisition. […] Aussi, […] tel qu'il résulte de l'article 19 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et de l'article 20 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — l'administration fiscale a commis une erreur manifeste d'appréciation des dispositions législatives modifiées par l'article 20 de la loi GIRARDIN n°2003-660 du 21 juillet 2003 en remettant en cause l'avantage fiscal pratiqué par les intéressés au-delà de l'année 2007 ; […] en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. 2. […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : « I. L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : (…) II. Les immeubles ayant fait l'objet avant la date de promulgation de la présente loi d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune donnent lieu à l'application des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts dans sa version antérieure à cette date de promulgation. » ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 décembre 2017, 15BX04131, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts modifiées par la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : « 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer, […] dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. 2. […] Aux termes de l'article 20 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 précitée, entrée en vigueur le 23 juillet 2003 : « II. […]
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Conformément aux dispositions combinées de l'article 20 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 105 de la loi n° 2020-1721 du 29 […] décembre 2020 de finances pour 2021 et de l'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017, ainsi que, pour les seuls travaux, mentionnés au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique de logements achevés depuis plus de vingt […]
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