Article 34 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)

[…] – les investissements réalisés en 2005 et 2006 auprès des sociétés DOM INDUST 6 et DOM SEP 7 pour l'achat d'une vedette de plongée et d'une vedette aménagée sont éligibles au taux de réduction d'impôt sur le revenu prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts de 70 % ; le secteur de la navigation de plaisance s'apprécie de manière très large ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et inclut les activités de tourisme nautique ; […] dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34./ Toutefois, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction issue des articles 21 et 24 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, applicable à l'investissement en litige : " I. […] dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 (…) III. – Le régime issu du présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2017, à l'exception : 1° Des dispositions du I bis du présent article ; […]