Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
Article 36 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 14
En outre, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, qui incite fortement les investissements outre-mer, prévoit expressément un bonus de 10 % de réduction d'impôts, et ce pour pousser spécifiquement encore plus vite et plus loin les investissements photovoltaïques. Dans ce contexte d'engagements publics et de garantie de rachat sur vingt ans, plus de deux mille investisseurs particuliers se sont engagés sans possible rétractation, pour construire 252 centrales photovoltaïques sur l'île de La Réunion. […] Le précédent Gouvernement, par l'effet de l'article 36 de la loi de finances pour 2011, a supprimé cette disposition. […]
Lire la suite…Le précédent Gouvernement, par l'effet de l'article 36 de la loi de finances pour 2011, a supprimé cette disposition. La suppression ne s'appliquait toutefois pas aux investissements qui avaient été agréés avant le 29 septembre 2010. Les demandes d'agrément faites dans le cadre de la loi Girardin industriel juste avant sa suppression par la loi de finances pour 2011 ont ainsi été impactées par le moratoire photovoltaïque, dans les cas où le producteur n'avait pas envoyé au gestionnaire de réseau l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, et, notamment, ses articles 36 et 105 ; […] de demande complète de raccordement ; que, par suite, doivent également être écartés les moyens tirés de l'exception d'illégalité des dispositions des articles 1 er et 5 de ce même décret au regard des dispositions de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, de l'inconstitutionnalité de ce même décret, résultant de la violation du domaine de compétence réservé au législateur en matière fiscale, de la contradiction de ce décret avec les dispositions communautaires, […]
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[…] — la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, et, notamment, ses articles 36 et 105 ; […] de demande complète de raccordement ; que, par suite, doivent également être écartés les moyens tirés de l'exception d'illégalité des dispositions des articles 1 er et 5 de ce même décret au regard des dispositions de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, de l'inconstitutionnalité de ce même décret, résultant de la violation du domaine de compétence réservé au législateur en matière fiscale, de la contradiction de ce décret avec les dispositions communautaires, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 avril 2016, n° 1502992
[…] — la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, et, notamment, ses articles 36 et 105 ; […] de demande complète de raccordement ; que, par suite, doivent également être écartés les moyens tirés de l'exception d'illégalité des dispositions des articles 1 er et 5 de ce même décret au regard des dispositions de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, de l'inconstitutionnalité de ce même décret, résultant de la violation du domaine de compétence réservé au législateur en matière fiscale, de la contradiction de ce décret avec les dispositions communautaires, […]
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L'administration fiscale, réinterprétant donc l'article 199 undecies B du CGI à la lumière de la jurisprudence du Conseil d'État, a en effet ajouté à l'achat et l'installation, […] Ainsi ont été redressés des milliers de contribuables de bonne foi, alors même que l'État dès la création du Girardin industriel a incité les souscriptions de particuliers pour financer l'indépendance énergétique des territoires ultramarins et communiqué autour d'un dispositif fiscal sécurisé. […] Le précédent Gouvernement, par l'effet de l'article 36 de la loi de finances pour 2011, a supprimé cette disposition. […]
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