Article 40 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)

Article 1756 quater Créé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 40 JORF 22 juillet 2003 Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 16 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, elle est redevable d'une amende fiscale égale au montant de l'avantage fiscal indûment […] agricole ou une activité industrielle, […]

article 1756 quater du code général des impôts (CGI), dans sa version issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. […] L'article 40 de la loi du 21 juillet 2003 précitée a donc créé une sanction spécifique, prévue à l'article 1756 quater du CGI, objet de la présente QPC. […]