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Article 40 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

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1Commentaire de la décision n° 2014-418 du 8 octobre 2014 - Société SGI [Amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 octobre 2014

article 1756 quater du code général des impôts (CGI), dans sa version issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. […] L'article 40 de la loi du 21 juillet 2003 précitée a donc créé une sanction spécifique, prévue à l'article 1756 quater du CGI, objet de la présente QPC. […]

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2Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014 - Dossier documentaire - Société SGI [Amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 octobre 2014

Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ......................... 6 - Article 40 ............................................................................................................................................ 6 2. […] Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - Article 40 L'article 1756 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1756 quater. - Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, […]

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3Investissements Outre-mer : Amende pour le tiers qui a contribué à obtenir l'avantage fiscal indus
www.lextimes.fr

Le Conseil constitutionnel était saisi en l'espèce d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SGI relative au premier alinéa de l'article 1756 quater du code général des impôts (rédaction article 40 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003), abrogé par l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 17 décembre 2005, selon lequel « lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements […] qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, […]

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