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Article 44 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)

I. - A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI .
Art. 1388 ter

II. - L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions de l'article 1388 ter du code général des impôts. A compter de 2021, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre.


Cette compensation est calculée dans les conditions prévues du deuxième au septième alinéas du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).


III. - Les dispositions du I sont applicables pour les logements dont les travaux ont été achevés à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de la présente loi.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires


1Compensation à verser en 2010 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fisalités locale dédiées par l'Etat
Le Moniteur · 15 novembre 2022

[…] Article 1388 ter du code général des impôts. COMPENSATION : Article 44 (II) de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. […] Compensation de la suppression de la fraction imposable des salaires dans les bases de taxe professionnelle (CPS) EXONÉRATION : Article 44 (A I 1. a et b) de la loi de finances pour 1999.

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2Compensation à verser en 2010 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale dédiées par l’État
Le Moniteur · 15 novembre 2022

[…] Article 1388 ter du code général des impôts. COMPENSATION : Article 44 (II) de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. […] Compensation de la suppression de la fraction imposable des salaires dans les bases de taxe professionnelle (CPS) EXONÉRATION : Article 44 (A I 1. a et b) de la loi de finances pour 1999.

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3Libertés et responsabilités locales (Articles 118 à 203)
Le Moniteur · 27 août 2004

3° Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), le II de l'article 44 de la loi de programme pour l'outre-mer (no 2003-660 du 21 juillet 2003), les articles L. 5214-23-2 et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et le IV de l'article 6 de la […] Article 159

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