Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
Article 45 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2003
Etaient dénoncés, outre l'absence de sincérité entachant le texte dans son ensemble, ses articles 3, 45, 59, 73, 82, 117 et 140. […] Son article 73 complète la liste des dépenses du FIATA par « les dotations versées aux collectivités locales d'outre-mer au titre de la continuité territoriale ». […] Est ainsi mis en oeuvre l'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, déclaré conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2003- 474 DC du 17 juillet 2003. […]
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Version issue de la loi n ° 2003 - 660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre- mer ( article 61) ...............................................................................................................................8 Article 121 ............................................................................................................................... 8 9. […] Code général des impôts Livre premier : Assiet e et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées […]
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