Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
Article 61 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2003
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Version22/02/2007
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V) JORF 22 février 2007
I. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er octobre 1977, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires postérieures au 1er octobre 1977, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires postérieures au 1er octobre 1977, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Version issue de la loi n ° 2003 - 660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre- mer ( article 61 ) ...............................................................................................................................8 Article 121 ............................................................................................................................... 8 9. […] Code général des impôts Livre premier : Assiet e et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et […]
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