Article 64 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : « Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte, selon les modalités définies ci-après, les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que celles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (…) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (…) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (…) » ; […]

[…] laquelle a trait à l'organisation et au fonctionnement de la commune – c'est sous réserve qu'ils n'en disposent pas autrement ; qu'il résulte toutefois de l'application combinée des articles L.2123-20 et L.2572-8 du code général des collectivités territoriales que le principe d'identité législative souffre d'une exception en ce qui concerne l'indemnité des élus municipaux, exception à laquelle ne contrevient pas l'article 64 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer qui étend à Mayotte les textes de droit commun relatifs à la fonction publique étatique, territoriale et hospitalière ;