Article 65 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)

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Version22/07/2003

Entrée en vigueur le 22 juillet 2003

I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, ou celles de leurs dispositions ci-dessous mentionnées, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
1° L'ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée ;
2° L'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
3° L'article 4 de l'ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;
4° L'article 5 de l'ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
5° L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte sous réserve des modifications suivantes : (alinéas modificateurs)
6° L'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ;
7° L'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : "y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française" ;
8° L'ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
9° L'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;
10° L'ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna ;
11° L'ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
12° L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
13° L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
14° L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
15° L'ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - (Paragraphe modificateur)
III. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
1° L'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et à l'emploi à Mayotte ;
2° L'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ;
3° L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
4° L'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
IV. - (Paragraphe modificateur)
V. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 67 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
1° L'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) ;
2° L'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ;
3° L'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire.
VI., VII. - (Paragraphes modificateurs)
VIII. - 1. L'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prise en application de l'article 125 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée est ratifiée.
2. (Paragraphe modificateur)
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

relatives aux affaires sociales ; 10° L'article 14 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; 11° L'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 12° Le premier alinéa de l'article 32, les articles 33 à 36, les 1° et 2° de l'article 37, les articles 43 et 44, le IV de l'article 45, les articles 46, 47 et 48 à l'exception des dispositions renvoyant au code de la santé publique, de la 19

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2Conclusions du commissaire du gouvernement sur la décision n°3807 du Tribunal des Conflits
Tribunal des conflits · 5 mars 2012

[…] Avec l'émergence d'une fonction publique statutaire en Polynésie française, la question s'est posée en d'autres termes et l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986, tel que modifié par l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, a également exclu de son champ d'application « les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de Polynésie

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3Commentaire de la décision n° 2006-205 L du 26 octobre 2006
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2006

article L. 9 du code électoral dans sa rédaction applicable aux élections mentionnées par l'article L. 388 du même code en Nouvelle-Calédonie, […] en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. […] Le déclassement relevait du Conseil constitutionnel car l'article L. 9 du code électoral n'est entré en vigueur dans ces collectivités qu'en vertu de la législation postérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958. L'article L. 388 du code électoral est en effet issu de l'article 3 de l'ordonnance nº 2000-350 du 19 avril 2000 (ratifiée par le 9° du I de l'article 65 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003) et de l'article 14 de la loi nº 2004-193 du 27 février 2004.

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Décisions64


1Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 1er octobre 2009, n° 08/00271
Confirmation

[…] Enfin, l'article 65 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) publiée au JOPF du 11 septembre 2003 a ratifié «ll'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complétée par les mots : «y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française».

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2Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 338348, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la fixation des indemnités des conseillers était déterminée à la date des délibérations litigieuses par application des dispositions législatives propres à Mayotte issues de l'article L. 2572-6 du code général des collectivités territoriales précitées ; que pour juger illégale la délibération attaquée, […] que les dispositions spécifiques issues de l'article L. 2572-6 du code général des collectivités territoriales, loin d'être abrogées implicitement par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, ont été expressément ratifiées par le 1° du V de l'article 65 de cette même loi de 2003, […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2011, 10PA00286, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, dans sa rédaction issue du 7° du I de l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : (…) Sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française ;

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