Loi Girardin - Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 14 autres |
Commentaires • 136
Instaurée à partir de 1976 pour assurer une desserte aérienne et maritime régulière de la Corse, la politique de continuité territoriale n'a concerné les trajets entre le territoire métropolitain et les territoires d'outre-mer qu'à partir de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. […]
Cet article vous propose de comprendre en détail le fonctionnement de la Loi Girardin, ses avantages et ses conditions d'application. Le principe général de la Loi Girardin Instaurée par la loi du 21 juillet 2003, la Loi Girardin a pour objectif de soutenir le développement économique des territoires d'outre-mer français en incitant les investissements privés. […] Les différents dispositifs de la Loi Girardin Le mécanisme de défiscalisation prévu par la Loi Girardin se décline en plusieurs dispositifs, qui répondent chacun à des objectifs spécifiques :
Décisions • +500
1. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2016, 16MA00051, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer que le législateur a entendu développer les potentialités de développement de certains secteurs, dont celui des énergies renouvelables, et privilégier pour la réalisation de cet objectif les aides aux petites et moyennes entreprises ; […]
2. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 1er octobre 2009, n° 08/00271
Confirmation —
[…] d'autre part ; Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 3 septembre 2009, devant M. THIBAULT-LAURENT, président de chambre, M me TEHEIURA et M. MONDONNEIX, conseillers, assistés de M me SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A R R E T, Par arrêté du 20 mars 2000, X Y a été engagé par le ministre des finances et des réformes administratives, chargé du Pacte de Progrès en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions d'aide technique spécialisé du 1 er octobre 1999 au 31 mars 2000 inclus et affecté au centre hospitalier de Mamao.
3. Tribunal administratif de Mayotte, 24 mai 2012, n° 1000231
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée : « (…)II. – Les agents titulaires, à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte sont intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 : – soit dans les corps de la fonction publique de l'Etat ; – soit dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; […] Par dérogation aux dispositions des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitées, […]
Documents parlementaires • 498
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Article 76 […] II. […] Loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 322 4. Loi de finances rectificatives pour 1995 Article 30 Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 5. Loi n 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Article 76 Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 6. […] Loi n 2010-1594 […]