Loi Chatel - Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).

Infirmation — 

[…] Attendu qu'en tout état de cause les stipulations du contrat sont contraires aux principes d'ordre public en la matière, notamment aux dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation issues de la loi du 1 er février 1995 intégrant dans le droit interne la directive européenne concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; que doit être réputée non écrite comme abusive la clause prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial par simple avenant, sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit, a fortiori comme en l'espèce par simple demande expresse ; […]

Infirmation partielle — 

[…] Ils font valoir que le crédit renouvelable qui leur avait été consenti n'avait pas été utilisé pendant plus de trois ans de sorte qu'il était résilié et que le prêteur n'a pas émis d'offre préalable pour un nouveau crédit de sorte que la mise à disposition des fonds constitue un incident de paiement faisant courir le délai de forclusion. Ils soutiennent que la loi du 28 janvier 2005 était d'application immédiate aux contrats en cours. Ils invoquent en toute hypothèse des échéances impayées et un dépassement du découvert autorisé de sorte que la forclusion est acquise. Subsidiairement, ils estiment que le prêteur a manqué à ses obligations en leur consentant des augmentations de crédit alors qu'ils étaient dans une situation très précaire. Ils invoquent une déchéance du droit aux intérêts.

Infirmation — 

[…] Qu'admettre la thèse de la société MEDIATIS reviendrait à consacrer une augmentation de crédit demandée et acceptée tacitement, alors qu'une telle augmentation ne pouvait être accordée – dès avant la loi du 28 janvier 2005- sans qu'une nouvelle offre fût présentée à l'emprunteur à l'occasion de laquelle l'organisme financier aurait eu à exercer son devoir de mise en garde ;