Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003
Article 6 de la Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
2. Taxes Parafiscales - Création - Papiers À Cigarettes. Tabac À Rouler. Perspectives
M. Raison Michel · Questions parlementaires · 22 avril 2008
Ainsi, l'article 6 de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, avait instauré un droit de consommation sur le papier à rouler les cigarettes importé. Toutefois, cette disposition n'a pu être appliquée car elle était assimilable à une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, contraire au Traité de l'Union européenne. Au cours de l'année 2005, des échanges sur l'intégration de la vente du papier à rouler les cigarettes, dans le monopole de vente au détail des tabacs, avaient eu lieu entre les partenaires concernés.
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Ainsi, l'article 6 de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, avait instauré un droit de consommation sur le papier à rouler les cigarettes importé. Toutefois, cette disposition n'a pu être appliquée car elle était assimilable à une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, contraire au Traité de l'Union européenne. Au cours de l'année 2005, des échanges sur l'intégration de la vente du papier à rouler les cigarettes, dans le monopole de vente au détail des tabacs, avaient eu lieu entre les partenaires concernés.
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