Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2003 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code général des impôts, CGI. |
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Vu la procédure suivante : La société Les Sablières de l'Atlantique, en défense à la requête d'appel du ministre de la culture tendant à l'annulation du jugement n° 1210174 du 2 décembre 2014, par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande de décharge de la redevance d'archéologie préventive résultant d'un avis d'imposition du 3 décembre 2012, a produit deux mémoires, enregistrés le 24 janvier et le 7 mars 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle …
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2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22 février 2011, 09LY01887, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour la SCI MARQUET, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé lieudit Sauzéat à Farnay (42320) ; La SCI MARQUET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702527 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2007 par lequel le préfet de la Loire a mis à sa charge une obligation de surveillance des eaux souterraines ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la …
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