Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 août 2003
Dernière modification : 3 août 2003
Codes visés : Code de la santé publique, Code général des impôts, CGI.

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1Dossier documentaire décisions n° 2015-725 DC et n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 - Loi de finances pour 2016 et Loi de finances rectificative pour 2015
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2015

2005 - SUR LA SINCÉRITÉ DE LA LOI DE FINANCES : 2. […] Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances Chapitre II : Des dispositions des lois de finances. - Article 34 Modifié par Loi n°2005-779 du 12 juillet 2005 - art. 1 JORF 13 juillet 2005 La loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. […] - Article 47 Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...) 2. Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances TITRE III : DU CONTENU ET DE LA PRÉSENTATION DES LOIS DE FINANCES Chapitre II : Des dispositions des lois de finances. - Article 34 Modifié par Loi n°2005-779 du 12 juillet 2005 - art. 1er La loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. […] 2014, […]

 

2Dossier documentaire décision n° 2014-707 et 2014-708 DC du 29 décembre 2014 - Loi de finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014 (2)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2014

29 décembre 2004, Loi de finances pour 2005 - SUR LA SINCÉRITÉ DE LA LOI DE FINANCES : 2. […] de la loi de programmation des finances publiques ; 11. […] Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Article 34 Modifié par LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 24 Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. […]

 

Décision1


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22 février 2011, 09LY01887, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – en vertu des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, telles qu'elles ont été modifiées par la loi du 31 juillet 2003, le préfet de la Loire pouvait imposer à la SCI MARQUET des mesures de surveillance de la qualité des eaux souterraines ; l'arrêté en litige n'avait pas à être précédé d'un arrêté de mise en demeure, dès lors que ledit arrêté doit s'analyser en un arrêté de mise en demeure et non d'exécution d'office de travaux ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
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Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes