Loi n° 2006-769 du 1 juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2006 |
| Code visé : | Code des juridictions financières |
Commentaires • 7
L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi du 20 avril 2016, dispose que, « dans l'exercice de ses fonctions, [le fonctionnaire] est tenu à l'obligation de neutralité ». Dans ce cas, la liberté d'expression du fonctionnaire fait plutôt figure d'exception, le principe de neutralité imposant à l'agent de ne manifester aucune conviction personnelle. […] A l'initiative du sénateur René́ Vandierendonck et des membres du groupe socialiste et républicain, la commission des lois du Sénat a proposé de réintégrer la mention de la réserve à l'article 1er de la loi consacrant les grands principes déontologiques de la fonction publique. […]
La loi du 3 avril 1955 entre maturation et dénaturation », RDP, 2007, p. 323 […] DENAUNAY (B.), « Les lois de simplification du droit », LPA, 24 mai 2007, p. 20
Décisions • 7
1. Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2008, n° 07/01987
Infirmation —
[…] — que le stage étant intervenu courant décembre 2004, aussi bien les lois du 1 er juillet 2006 et du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances que la charte des stages et des étudiants en entreprise en date du 26 avril 2006 obligeant la rédaction d'une convention de stage entre les parties ne lui étaient pas applicables ;
2. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 5 juin 2012, n° 11/09421
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[…] Elle soutient liminairement, en réponse à l'exception d'incompétence qui lui est opposée, que la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010, ayant réformé le crédit à la consommation, ne s'applique pas rétroactivement aux contrats conclus avant son entrée en vigueur et qu'ainsi, le contrat de prêt litigieux est exclu du champ d'application de la législation spécifique au crédit à la consommation en raison de son montant, qui excède le plafond de 21 500 € antérieurement en vigueur.
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 26 janvier 2016, n° 14/07892
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[…] Aux termes des dispositions transitoires de la loi du 1 er juillet 2006, qui substitue ce délai à celui de 30 ans alors requis, ce délai commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.
Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d'ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu'ils n'ont pas expiré à cette date. 5. […] , des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. […] Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019, Loi de transformation de la fonction publique 20. […] Il en est également ainsi, en application du 2 ° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984, tel que modifié par l'article 18 de la loi déférée, pour certains emplois des établissements publics de l'État. 24.