Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. (1)

Réformation — 

[…] – c'est à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité sans faute en raison du défaut du matériel utilisé dans le cadre de la prestation de soin, alors que la jurisprudence instaurant un tel régime de responsabilité doit être abandonnée, dès lors qu'elle s'inspire d'une directive du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux, transposée en dernier lieu par la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006, et dont ne relève pas la responsabilité susceptible d'incomber à un utilisateur, tel un centre hospitalier, qui fait usage dans le cadre d'une prestation de soins prodigués à un patient, d'un produit ou d'un appareil qu'il a préalablement acquis, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne ;

Confirmation — 

[…] Le vendeur ou tout autre fournisseur ne peut être déclaré responsable dans les mêmes conditions que si le producteur ne peut être identifié, ainsi que précisé à l'article 1386-7 dans sa rédaction tant de l'article 29 de la loi n° 2004-1243 du 9 décembre 2004 antérieure à l'assignation introductive d'instance, que de l'article 2 de la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006, modifiant la rédaction initiale de la loi 98-389 du 19 mai 1998 et tous deux destinés à régulariser une transposition conforme de la directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

Infirmation partielle — 

[…] Par dernières conclusions notifiées le 29 mai 2019, M me D-E demande à la cour d'appel, au visa des articles L.213-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 214-8 et D.214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, l'ordonnance du 17 février 2005, codifiée par la loi 2006-406 du 5 avril 2006, les articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, l'article liminaire du code de la consommation, les articles 699 et 700 du code de procédure civile de :