Article 2 de la Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. (1)

[…] Le vendeur ou tout autre fournisseur ne peut être déclaré responsable dans les mêmes conditions que si le producteur ne peut être identifié, ainsi que précisé à l'article 1386-7 dans sa rédaction tant de l'article 29 de la loi n° 2004-1243 du 9 décembre 2004 antérieure à l'assignation introductive d'instance, que de l'article 2 de la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006, modifiant la rédaction initiale de la loi 98-389 du 19 mai 1998 et tous deux destinés à régulariser une transposition conforme de la directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.