Loi n°2006-586 du 23 mai 2006
Article 17 de la Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 2 octobre 2009, 301014
Rejet → Conseil d'État : Annulation
L'article 3 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prescrit aux Etats membres de prendre « les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives ». Le paragraphe 1 de l'article 17 de la directive permet de déroger à ces dispositions, « dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ( ) lorsque la durée du temps de travail, […] relatif au régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, se borne à rappeler la règle, énoncée par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006, […]
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Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. […] En effet, pour permettre une pleine application de cette loi, […] le titre repas des volontaires, le chèque-repas des bénévoles (art. 12 et 13), la protection sociale des volontaires (art. 14), l'engagement éducatif (art. 17), la mise à la disposition du public par voie électronique de la liste des subventions accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique par les personnes morales de droit public […] Ainsi, […]
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