Article 10 de la Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1).

En particulier, et dans le prolongement des propositions de la commission Guinchard 8, elle propose de créer dans le code de l'urbanisme une « procédure similaire » 9 à celle qui est prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement, qui fait l'objet de la décision commentée. Avant la réforme des polices spéciales de l'environnement par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 10, la transaction pénale était déjà présente en droit de l'environnement. […] Par ailleurs, l'article 10 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, […]