Article 17 de la Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1).

Le code de l'urbanisme prévoit, dans son article L. 122-4, que l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) est confiée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. […] Toutefois, par dérogation à cette règle, […] bien qu'ils associent en leur sein la région ou le département. Cette dérogation, issue de l'article 17 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est codifiée à l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme. […] Même si les départements et les régions ne peuvent pas participer à ces délibérations, ils sont associés, à leur demande, […]