Article 18 de la Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1).

[…] pour une durée de trois ans à compter du 1 er août 2009 ; qu'il a été mis fin à ce détachement de manière anticipée par une décision du 19 octobre 2010 ; que le requérant demande au Tribunal de condamner l'Agence des aires marines protégées, établissement public administratif créé par l'article 18 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, à lui verser, d'une part, la somme de 3 500 euros correspondant au remboursement des billets d'avion métropole-Martinique liés à sa prise de fonctions, […]