Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Article 20 de la Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
II. - Le montant initial de la dotation prévue au 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est fixé par la loi de finances pour 2007.
Commentaires • 3
[…] l'article 44 du décret n° 63-651 du 6 juillet 1963 créant le parc national de la Vanoise a précisé que les indemnités éventuellement dues sont à la charge de l'établissement conformément à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1960. Il lui demande donc de respecter cet engagement et l'interroge sur le devenir de l'engagement pris par son prédécesseur de déposer devant le Parlement un projet de loi sur les parcs nationaux suite à l'excellent rapport de M. […] Le nouveau dispositif est d'ores et déjà en vigueur en application des dispositions combinées de l'article 20 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux (Journal officiel du 15 avril 2006, page 5682, […]
Lire la suite…II. – A. – Au troisième alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et au troisième alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, les mots : « de la majoration prévue au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des majorations prévues au II ». […] Si le coût des travaux excède 20 000 €, la participation minimale mentionnée à la phrase précédente est fixée à 10 000 €. […]
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L'article 20 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (Journal officiel du 15 avril 2006, page 5682, spécialement page 5690) apporte une première avancée dans cette direction. […]
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