Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 avril 2006
Dernière modification : 1 janvier 2014
Codes visés : Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 3 autres

Commentaires25


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435662
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2021

Et en 2009, lors de la modification du décret de création, datant de 1989, du parc national de la Guadeloupe, intervenue à la suite de la loi sur les parcs nationaux du 14 avril 20061, le périmètre du parc a été étendu pour y inclure notamment, parmi les espaces marins, environ 400 hectares autour des îlets Pigeon, protégeant ainsi des fonds marins célèbres pour leurs coraux, éponges, gorgones, poissons et tortues. Ces lieux constituent l'un des cœurs du parc national, qui sont comme vous le savez des réservoirs de biodiversité justifiant une protection particulièrement forte. […] La cour administrative d'appel de Paris a toutefois annulé ce 1 Loi n°2006-436 du 14 avril 2006. […]

 

2L’éolien offshore pourrait-il être contrarié par le droit de l’environnement ?
Village Justice · 15 avril 2021

« sont ciblées en priorité des zones (…) situées dans la zone économique exclusive et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime ». […] Cet instrument relativement récent de protection de l'environnement, issu de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 sur les parcs naturels, relève bien d'une logique de « droit souple », qui le distingue des réserves et des parcs nationaux. […] On conviendra, en tout état de cause, […]

 

Décisions30


1Tribunal administratif de Nice, 26 juin 2014, n° 1103118

Rejet — 

[…] — que sur l'illégalité prétendue de l'article 11 du règlement en zone UA, l'argumentation n'a pas tenu compte de l'évolution des PLU par l'effet des lois dites du Grenelle de l'environnement ; la jurisprudence récente admet que le PLU peut prescrire ou interdire l'utilisation de matériaux dès lors qu'ils participent à l'aspect extérieur de la construction ; […] à la date de la délibération prescrivant le plan local attaqué, le 20 décembre 2002, la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU, applicable en l'espèce, ne prévoyait pas la notification de la délibération aux parcs nationaux, cet ajout lui étant postérieur pour avoir été opéré par la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 ; que, […]

 

2Cour des comptes, Agence des aires marines protégées (AAMP), 27 juin 2011

— 

[…] Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 18, et le décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins ; Vu le code de l'environnement, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

 

3Tribunal administratif de Grenoble, 18 septembre 2009, n° 0506359

Rejet — 

[…] Vu la délibération attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Parcs nationaux.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes