Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 15 avril 2006 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 3 autres |
Commentaires • 25
« sont ciblées en priorité des zones (…) situées dans la zone économique exclusive et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime ». […] Cet instrument relativement récent de protection de l'environnement, issu de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 sur les parcs naturels, relève bien d'une logique de « droit souple », qui le distingue des réserves et des parcs nationaux. […] On conviendra, en tout état de cause, […]
Décisions • 30
1. Tribunal administratif de Nice, 26 juin 2014, n° 1103118
Rejet —
[…] — que sur l'illégalité prétendue de l'article 11 du règlement en zone UA, l'argumentation n'a pas tenu compte de l'évolution des PLU par l'effet des lois dites du Grenelle de l'environnement ; la jurisprudence récente admet que le PLU peut prescrire ou interdire l'utilisation de matériaux dès lors qu'ils participent à l'aspect extérieur de la construction ; […] à la date de la délibération prescrivant le plan local attaqué, le 20 décembre 2002, la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU, applicable en l'espèce, ne prévoyait pas la notification de la délibération aux parcs nationaux, cet ajout lui étant postérieur pour avoir été opéré par la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 ; que, […]
2. Cour des comptes, Agence des aires marines protégées (AAMP), 27 juin 2011
—
[…] Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 18, et le décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins ; Vu le code de l'environnement, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif ;
3. Tribunal administratif de Grenoble, 18 septembre 2009, n° 0506359
Rejet —
[…] Vu la délibération attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (1)
- Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
- LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
- LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
- LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
- LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1)
- LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)
- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
- LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
- LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)
- LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
- LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
- LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
- LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
- LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
- LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (1)
Et en 2009, lors de la modification du décret de création, datant de 1989, du parc national de la Guadeloupe, intervenue à la suite de la loi sur les parcs nationaux du 14 avril 20061, le périmètre du parc a été étendu pour y inclure notamment, parmi les espaces marins, environ 400 hectares autour des îlets Pigeon, protégeant ainsi des fonds marins célèbres pour leurs coraux, éponges, gorgones, poissons et tortues. Ces lieux constituent l'un des cœurs du parc national, qui sont comme vous le savez des réservoirs de biodiversité justifiant une protection particulièrement forte. […] La cour administrative d'appel de Paris a toutefois annulé ce 1 Loi n°2006-436 du 14 avril 2006. […]