Loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2004 |
Commentaires • 3
Décisions • 8
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[…] - la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946, ainsi que le décret du 26 avril 1947 qui l'a publiée et l'article 2 de la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 validant ce décret ;
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[…] — Que l'Organisation des Nations Unies bénéficie d'une immunité de juridiction conformément aux dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946, publiée par décret le 26 avril 1947 et validée rétroactivement par la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003,
Annulation —
[…] – la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et indemnités de la Cour pénale internationale ; […] pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres Etats ou avec des organisations internationales et incorporées régulièrement dans l'ordre juridique interne, à la condition, d'une part, que ni la convention elle-même ni la loi qui en a éventuellement autorisé la ratification ne puissent être interprétées comme ayant entendu exclure toute indemnisation et, d'autre part, que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
(1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal Officiel de la République française.
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin