Loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003
Article 2 de la Loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946, ainsi que le décret du 26 avril 1947 qui l'a publiée et l'article 2 de la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 validant ce décret ;
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[…] en deuxième lieu, qu'aux termes du 8° de l'accord du 18 février 1953 entre le Gouvernement français et le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, la délégation du HCR en France « jouit des avantages et immunités prévus par la convention des Nations Unies du 13 février 1946 » ; qu'aux termes de l'article II de cette convention intitulé « Biens, Fonds et Avoirs » : « Section 2. […] (…) » ; que la ratification de cette convention par le décret du 26 avril 1947 relatif à son exécution a été validée par l'article 2 de la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 susvisée autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, 15 février 2007, 04PA02475, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946, ensemble le décret du 26 avril 1947 qui l'a publiée et l'article 2 de la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 validant ce décret ;
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1 Décret n°53-377 du 2 mai 1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ; disposition reprises pour la CNDA à l'article L. 732-1 du CESEDA. […] 2 Sur renvoi préjudiciel de la chambre sociale de la cour d'appel de Paris. 3 Loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, art. 2 4 Le Président Massot relève dans ses conclusions que « le préjudice est bien né d'une convention conclue par la France non certes avec un Etat déterminé mais avec une organisation internationale ».
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