Loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (1).

Rejet — 

[…] Vu la Constitution ; Vu la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946 ; Vu la loi n°2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale ; Vu le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ; Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Annulation — 

[…] Vu la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946, ainsi que le décret du 26 avril 1947 qui l'a publiée et l'article 2 de la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 validant ce décret ;

— 

[…] — Que l'Organisation des Nations Unies bénéficie d'une immunité de juridiction conformément aux dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946, publiée par décret le 26 avril 1947 et validée rétroactivement par la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003,