Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1).

Texte intégral

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Jusqu'au 1er janvier 2014, les dépendances du domaine public routier de l'Etat situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense et nécessaires à la mise en oeuvre des orientations générales d'urbanisme prévue à l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme sont apportées à titre gratuit à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de "La Défense", lorsqu'elles font l'objet d'un déclassement, à l'exception de celles qui ont vocation à être utilisées par un service de l'Etat dont la liste et les affectataires sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. L'apport est réalisé par l'acte administratif constatant le déclassement.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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19 Décisions


    1Cour d'appel de Douai, 29 mai 2009, n° 08/02908
    Confirmation

    ARRET DU 29 Mai 2009 N° 753/09 RG 08/02908 ARM/SR JUGT Conseil de Prud'hommes de TOURCOING EN DATE DU 03 Septembre 2008 — Prud'Hommes - APPELANT : M. A B XXX Comparant assisté de M e Fabrice DANDOY (avocat au barreau de LILLE) INTIME : M. C D exerçant sous l'enseigne BRASSERIE DE LA VICTOIRE XXX Comparant assisté de M e Simon DUTHOIT (avocat au barreau de LILLE) DEBATS : à l'audience publique du 10 Avril 2009 Tenue par A. ROGER-MINNE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants …

     Lire la suite…
    • Lettre de licenciement·
    • Indemnité compensatrice·
    • Congés payés·
    • Intérêt légal·
    • Dommages et intérêts·
    • Préavis·
    • Dommage·
    • Demande·
    • Salarié·
    • Brasserie

    2Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 août 2013, n° 13/02295, Etablissement PUBLIC DE GESTION DU QUARTIER D'AFFAIRES DE LA DEF ENSE - L'EPIC DEFACTO
    Infirmation

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 86E 6 e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 AOUT 2013 R.G. N° 13/02295 AFFAIRE : CHSCT DE L'EPIC D C/ Etablissement PUBLIC DE GESTION DU QUARTIER D'AFFAIRES DE LA DEFENSE -L'EPIC D Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : Référé Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Association AARPI AVOCALYS SCP DEBRAY CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE TREIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a …

     Lire la suite…
    • Risque·
    • Travail·
    • Résolution·
    • Souffrance·
    • Établissement·
    • Salarié·
    • Cabinet·
    • Absentéisme·
    • Expert·
    • Mission

    3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 janvier 2013, n° 1206868
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°1206868 ___________ PREFET DES HAUTS DE SEINE ___________ M me Costa Rapporteur ___________ M. Marias Rapporteur public ___________ Audience du 18 janvier 2013 Lecture du 22 janvier 2013 ___________ 68-02-02 33-02-01 C ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (10 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012, présentée par le préfet des Hauts-de-Seine ; le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2012/170 du 17 février …

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