Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 février 2007
Dernière modification : 28 février 2007
Code visé : Code de l'urbanisme

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Conclusions du rapporteur public · 29 juin 2018

Maitre Brahimi · LegaVox · 22 novembre 2016

Décisions22


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 22 juin 2023, n° 2106174

Rejet — 

[…] — le code de l'urbanisme ; — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; — la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 ; — l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 ; — le décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 ;

 

2Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 août 2013, n° 13/02295

Infirmation — 

[…] L'EPIC D, établissement public en charge de la gestion du quartier d'affaires de LA DÉFENSE, crée par la loi n° 2007-254 du 27 février 2007, a succédé à l'EPAD à compter du 1 er janvier 2009, bénéficiant à cette date du transfert d'une soixantaine de salariés. Il compte aujourd'hui environ 120 salariés.

 

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 janvier 2013, n° 1206868

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite « La Défense » modifié ; Vu la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 créant un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ; Vu le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) ; Vu le code de l'urbanisme ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Jusqu'au 1er janvier 2014, les dépendances du domaine public routier de l'Etat situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense et nécessaires à la mise en oeuvre des orientations générales d'urbanisme prévue à l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme sont apportées à titre gratuit à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de "La Défense", lorsqu'elles font l'objet d'un déclassement, à l'exception de celles qui ont vocation à être utilisées par un service de l'Etat dont la liste et les affectataires sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. L'apport est réalisé par l'acte administratif constatant le déclassement.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé