Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur :	28 février 2007
Dernière modification :	28 février 2007
Code visé :	Code de l'urbanisme

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Jusqu'au 1er janvier 2014, les dépendances du domaine public routier de l'Etat situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense et nécessaires à la mise en oeuvre des orientations générales d'urbanisme prévue à l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme sont apportées à titre gratuit à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de "La Défense", lorsqu'elles font l'objet d'un déclassement, à l'exception de celles qui ont vocation à être utilisées par un service de l'Etat dont la liste et les affectataires sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. L'apport est réalisé par l'acte administratif constatant le déclassement.

Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Commentaires • 17

Afficher tout (17)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

Décision n° 2020 - 882 QPC Articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée …

2. Commentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

Commentaire Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021 Société Bouygues télécom et autre (Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2020 par le Conseil d'État (décision nos 442120 et 443279 du 18 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Bouygues télécom et la société SFR relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts …

3. Commentaire de la décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021, M. Pascal J. [Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 janvier 2021

Commentaire Décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021 M. Pascal J. (Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 793 du 5 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pascal J. portant sur les paragraphes I et II de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Dans sa décision n° 2020-880 du 29 janvier 2021 le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le renvoi opéré par le …

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (17)

Décisions • 17

Afficher tout (17)

1. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 août 2013, n° 13/02295

Infirmation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 86E 6 e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 AOUT 2013 R.G. N° 13/02295 AFFAIRE : CHSCT DE L'EPIC D C/ Etablissement PUBLIC DE GESTION DU QUARTIER D'AFFAIRES DE LA DEFENSE -L'EPIC D Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : Référé Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Association AARPI AVOCALYS SCP DEBRAY CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE TREIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a …

Risque·
Travail·
Résolution·
Souffrance·
Établissement·
Salarié·
Cabinet·
Absentéisme·
Expert·
Mission

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 janvier 2013, n° 1206868

Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°1206868 ___________ PREFET DES HAUTS DE SEINE ___________ M me Costa Rapporteur ___________ M. Marias Rapporteur public ___________ Audience du 18 janvier 2013 Lecture du 22 janvier 2013 ___________ 68-02-02 33-02-01 C ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (10 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012, présentée par le préfet des Hauts-de-Seine ; le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2012/170 du 17 février …

Etablissement public·
Défense·
Gestion·
Espace public·
Mission·
Collectivités territoriales·
Urbanisme·
Délibération·
Justice administrative·
Réalisation

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 janvier 2013, n° 1109417

Annulation → Cour administrative d'appel : Désistement

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°1109417 ___________ PREFET DES HAUTS DE SEINE ___________ M me Costa Rapporteur ___________ M. Marias Rapporteur public ___________ Audience du 10 décembre 2012 Lecture du 08 janvier 2013 ___________ 68-02-02 33-02-01 C _____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (10 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée par le préfet des Hauts-de-Seine ; le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2011/130 du 30 mai …

Etablissement public·
Défense·
Gestion·
Urbanisme·
Espace public·
Mission·
Tréfonds·
Tunnel·
Collectivités territoriales·
Délibération

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (17)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois modifiant ou citant les mêmes textes :