Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 février 2007
Dernière modification : 28 février 2007
Code visé : Code de l'urbanisme

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1Dossier documentaire décision 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Le Grand Port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 septembre 2018

Considérant que l'article 36 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1980 ; 23. […] Loi n 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ­ Article 65 4. Loi n 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ­ Article 27 ­ Article L. 351-12 du code du travail tel que modifié par la loi n 92-722 du 29 juillet 1992 5. […] Loi n 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412374
Conclusions du rapporteur public · 29 juin 2018

[…] « dans leur rédaction », indique l'auteur de la QPC, « issue de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 » – c'est-à-dire la loi de ratification. […] Autrement dit, il s'agit des dispositions des articles précités du code de l'urbanisme issues de l'ordonnance du 3 mai 2017 auxquelles la loi de ratification a conféré, […] le renvoi par la loi, à titre principal, à une convention garantit qu'aucune charge ne pourra incomber aux collectivités et groupements représentés au sein du conseil d'administration sans leur consentement. […] Relevons que la loi n° 2007-254 du 27 février 2007, examinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007 précitée, […]

 

3La preuve de la propriété immobilière en Algérie
Maitre Brahimi · LegaVox · 22 novembre 2016

Décisions22


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 22 juin 2023, n° 2106174

Rejet — 

[…] — le code de l'urbanisme ; — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; — la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 ; — l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 ; — le décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 ;

 

2Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 août 2013, n° 13/02295

Infirmation — 

[…] L'EPIC D, établissement public en charge de la gestion du quartier d'affaires de LA DÉFENSE, crée par la loi n° 2007-254 du 27 février 2007, a succédé à l'EPAD à compter du 1 er janvier 2009, bénéficiant à cette date du transfert d'une soixantaine de salariés. Il compte aujourd'hui environ 120 salariés.

 

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 janvier 2013, n° 1206868

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite « La Défense » modifié ; Vu la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 créant un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ; Vu le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) ; Vu le code de l'urbanisme ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Jusqu'au 1er janvier 2014, les dépendances du domaine public routier de l'Etat situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense et nécessaires à la mise en oeuvre des orientations générales d'urbanisme prévue à l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme sont apportées à titre gratuit à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de "La Défense", lorsqu'elles font l'objet d'un déclassement, à l'exception de celles qui ont vocation à être utilisées par un service de l'Etat dont la liste et les affectataires sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. L'apport est réalisé par l'acte administratif constatant le déclassement.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé