Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003
Article 1 de la Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les suites données à la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication des décrets prévus aux articles 1, 3, 4, 5, […]
Lire la suite…Kamel A, demeurant chez Mme Sandra B, …, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. […] de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du IV de l'article 1° de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant l'article 2 de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] X qui reprend son argumentation de première instance tirée de ce qu'il était en mesure de bénéficier de la protection subsidiaire prévue par l'article 2 de la loi susvisée du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 et de ce que le préfet n'a pas examiné sa situation particulière au regard du droit d'asile, fait en outre valoir que le coup d'Etat militaire du 3 août 2005, à l'origine de la destitution du président mauritanien, confirme le bien-fondé de ses craintes ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Réfugiés·
- Justice administrative·
- Autorisation provisoire·
- Droit d'asile·
- Apatride·
- Protection·
- Minorité ethnique·
- Militaire·
- Coup d'état·
- Tribunaux administratifs
2. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 8 octobre 2010, 338505, Publié au recueil Lebon
[…] Kamel A, demeurant chez M me Sandra B, …, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du IV de l'article 1° de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant l'article 2 de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
Lire la suite…- Question non dénuée de rapport avec les termes du litige·
- Absence, compte tenu de la portée de la directive·
- Renvoi à la cour de justice de l'Union européenne·
- 712-2 du ceseda assure l'exacte transposition·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Question prioritaire de constitutionnalité·
- Traité instituant la communauté européenne·
- 712-2 assure l'exacte transposition·
- Qualité de réfugié ou d'apatride·
- Protection subsidiaire (art
Dans sa décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 1er de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003, qui a réécrit l'article 2 de la loi de 1952 en rappelant la portée du mandat strict du HCR. […]
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