Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003
Article 2 de la Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu la loi n° 52893 du 25 juillet 1952, modifiée notamment par la loi n° 20031176 du 10 décembre 2003 ; […] Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par M lle A est rejetée.
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[…] 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, appelé à se prononcer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant d'une part ,à ce qu'il soit enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile dans le délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous une astreinte de 200 euros par jour de retard et, d'autre part, à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 11 mai 2011, n° 1103853
[…] Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M. Z ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 27 avril 2011, présenté son rapport et entendu :
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Kamel A, demeurant chez Mme Sandra B, …, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. […] de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du IV de l'article 1° de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant l'article 2 de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
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