Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003
Article 5 de la Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
Toutefois, les articles L. 551-1 et L. 552-1 ont, par la suite, été modifiés par les articles 71 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et 48 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. […] Dans sa décision du 8 avril 2011, […] Le Conseil constitutionnel avait également jugé conformes à la Constitution, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, les dispositions de l'article L. 741-4 issues de l'article 5 de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft416{font-size:12px;line-height:20px; […]
Lire la suite…[…] Vu la loi […] n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 ; […] Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées des articles L. 551-1 et L. 552-1 sont issues de l'article 49 de la loi du 26 novembre 2003 ; que, dans les considérants 47 à 83 de sa décision du 20 novembre 2003 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article 49 ; […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 : « Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la Convention de Genève susmentionnée, […]
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[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 10 décembre 2003, et repris à l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « … La commission comporte des sections comprenant chacune : … / 3° Une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'office … » ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 avril 2015, n° 1302890
[…] par jugement avant-dire droit du 23 mai 2013, le tribunal a transmis la question susévoquée au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; que par décision du 3 juillet 2013, le Conseil d'Etat a considéré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens au Conseil constitutionnel au motif que dans sa décision n°2003-485 DC du 4 décembre 2003, ce dernier avait déjà déclaré conforme à la constitution l'article 5 de la loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, d'où sont issus les articles L. 723-1, […]
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de la dissolution ou de l'annulation du mariage " ; - à l'article 24, au dernier alinéa de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les mots : " pour l'un des motifs visés au 2° à 4° du présent article " ; - le III de l'article 27 ; […]
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