Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003
Article 10 de la Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 : « Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la Convention de Genève susmentionnée, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 20031176 du 10 décembre 2003, […]
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3. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 13 mars 2006, 270375, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 52893 du 25 juillet 1952, modifiée notamment par la loi n° 20031176 du 10 décembre 2003 ; […] Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par M. A est rejetée.
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