Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003
Article 7 de la Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Vu la loi […] n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 ; […] Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées des articles L. 551-1 et L. 552-1 sont issues de l'article 49 de la loi du 26 novembre 2003 ; que, dans les considérants 47 à 83 de sa décision du 20 novembre 2003 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article 49 ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011, M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile]
[…] Vu la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 ; […] Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
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- Article 1 Codifié par Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification) Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent. - Article 4 Codifié par Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification) Sont abrogés, […]
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