Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Article 4 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
II. - Les personnes hébergées à la date du 31 décembre 2002 dans une unité de soin de longue durée non conventionnée, ayant bénéficié, pour l'établissement de l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2002, d'une réduction d'impôt en application du premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, conservent le bénéfice de ce régime dans la limite d'un plafond de 3 000 Euros.
Commentaires • 4
Alors même que l'article 199 quindecies du code général des impôts précise que les résidents des maisons de retraite peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses liées à la dépendance, cette réduction ne s'applique en réalité qu'aux résidents des établissements ayant signé une convention tripartite. […] La rédaction précédente de l'article 199 quindecies du code général des impôts excluait du bénéfice de cette réduction d'impôt les résidents des établissements n'ayant pas signé de convention tripartite. […] Celle-ci a été modifiée par l'article 4, 1er alinéa, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004. […]
Lire la suite…Pierre Morange attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux personnes âgées sur les questions suscitées par l'application de l'article 199 quindecies du code général des impôts. […] La rédaction précédente de l'article 199 quindecies du code général des impôts excluait du bénéfice de cette réduction d'impôt les résidents des établissements n'ayant pas signé de convention tripartite. […] Celle-ci a été modifiée par l'article 4, 1er alinéa, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] enregistré le 5 janvier 2011, tendant à ce que le Tribunal transmette au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution, s'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, s'agissant du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active, des articles 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, 2 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, […]
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[…] — les compensations financières accordées par l'Etat au titre du transfert de compétences en matière de RMI-RSA sont fondées sur les dispositions de l'article 4 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, de l'article 59 de la loi n°2003-1311 portant loi de finances pour 2004 et de l'article 7-I de la loi n°2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 8 avril 2008, n° 0600828
[…] 19-04-01-02-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 199 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable en l'espèce : « Les sommes effectivement supportées par les contribuables à raison des dépenses afférentes à la dépendance ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de leur montant, […] qu'aux termes du II de l'article 4 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : « Les personnes hébergées à la date du 31 décembre 2002 dans une unité de soins de longue durée non conventionnée, ayant bénéficié, pour l'établissement de l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2002, […]
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La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA) ainsi que la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances initiales pour 2004 ont prévu les conditions du transfert de charges résultant de la décentralisation du RMI. Il est ainsi prévu que chaque département reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). […] Le versement de cette part s'effectue conformément aux dispositions inscrites à l'article 4 de la loi précitée combinée à celles de l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2004. […]
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