Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Article 11 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2003
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du I.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux réévaluations réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.
II. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du I.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux réévaluations réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.
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