Article 13 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2014
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Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 69

I. A à F. - Paragraphe modificateur.

I. G. - Les dispositions du présent I s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 par les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement créées à cette date ou qui se créent entre cette date et le 31 décembre 2023, en tant qu'elles concernent l'article 44 sexies A du code général des impôts.

II. A. - Paragraphe modificateur.

II. B. - 1. Pour l'application des dispositions de l'article 1383 D du code général des impôts au titre de 2004, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 31 janvier 2004.

2. Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés dès le 1er janvier 2004 en application du I de l'article 1383 D du même code, la déclaration prévue au II de l'article 1383 D doit être souscrite au plus tard avant le 15 février 2004.

III. A. - Paragraphe modificateur.

III. B. - 1. Pour l'application des dispositions de l'article 1466 D du code général des impôts au titre de 2004, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 31 janvier 2004.

2. Pour bénéficier dès 2004 de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 D du même code, les contribuables doivent en faire la demande au plus tard le 15 février 2004.

IV. A. à I. - Paragraphe modificateur.

IV. H. - Un décret fixe les modalités d'application du présent IV, et notamment les obligations incombant aux contribuables et aux sociétés concernées.

V. - Paragraphe modificateur.

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Décisions8


1Cour d'appel de Montpellier, 10 octobre 2012, n° 11/02313
Confirmation

[…] Elle saisissait le 22 janvier 2004 la direction des services fiscaux du Vaucluse d'une demande tendant à lui voir reconnaître le bénéfice du nouveau dispositif d'exonération de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et des cotisations sociales accordé aux jeunes entreprises innovantes institué par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 et en informait l'URSSAF du Vaucluse.

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2Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 mars 2021, n° 20/00800
Confirmation

[…] L'article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a mis en place des exonérations fiscales au titre des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement qui remplissent les conditions définies par l'article 44 sexies-O A du code général des impôts.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 février 2018, n° 17/03371

[…] Devant la Cour, la société Open Pricer a demandé dans un mémoire écrit distinct et motivé reçu à la Cour le 23 février 2017, que soit posée la question prioritaire de constitutionnalité suivante qu'elle demande à la cour de transmettre à la Cour de Cassation : 'Les dispositions du I -A de l'article 13 et du V de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) portent-elles atteinte au principe général d'égalité garanti par l'article 61 -1 de la Constitution ''

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Documents parlementaires23

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au 1 du I de l'article 73 : 1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 32 608 € » ; 2° Au b, le montant : « 28 612 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 32 608 € » et le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 60 385 € » ; 3° Au c, le montant : « 35 924 € » est remplacé par le montant : « 40 942 € », le montant : « 52 985 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 60 385 € » et le montant : « 79 478 € » est remplacé par le montant : « 90 579 € » ; 4° Au d, le montant : « … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de reprendre dans la première partie du projet de loi de finances pour 2020 l'article 48 octies du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (deuxième partie). Cette mesure permettra d'avancer l'entrée en vigueur de ces dispositions initialement prévue au 1er janvier 2021. L'article 48 octies sera, en conséquence, supprimé. Ainsi, le dispositif d'exonération entrera en vigueur dès le 1er janvier 2020. Pour rappel, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à de jeunes petites et moyennes entreprises … Lire la suite…
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