Article 19 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

[…] — subsidiairement, dire et juger que lesdits droits en nue-propriété seront calculés à la date du partage, en fonction de l'âge de M me C à ladite date (58 ans) et qu'il serait retenu de ce chef une valeur de 60% pour la nue-propriété et 40% pour l'usufruit tant en application du barème conventionnel des compagnies d'assurance que de l'article 19 de la loi de finance pour 2004,

[…] Considérant qu'en l'espèce, M me C Y, née le XXX, avait 70 ans révolus au jour du décès de son époux, survenu le XXX, de sorte que la valeur de l'usufruit dont elle est bénéficiaire a été exactement fixée à 1/10°, aussi bien dans la déclaration de succession souscrite par l'intermédiaire du notaire qu'après contrôle, le taux de 40 % dont se prévalent les consorts Y résultant, comme le précise l'intimé, des modifications apportées au barème du calcul des valeurs respectives de l'usufruit de la nue-propriété par les dispositions de l'article 669, I du CGI issu de l'article 19 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, depuis le 1 er janvier 2004 ;