Article 24 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

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Version31/12/2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables sous réserve de l'accord de l'ensemble des Etats membres sur une modification de l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. Elles sont également applicables en cas d'accord de l'ensemble des Etats membres sur la prorogation de l'article 28, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, précitée.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

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1Réduction Du Taux De Tva À 5,5 % Appliquée Dans Le Secteur Du Bâtiment
M. Marcel Vidal, du group SOC, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 4 décembre 2003

Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

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2Tva - Taux - Travaux D'Entretien Et D'Amélioration De L'Habitat
M. Régère Jean-François · Questions parlementaires · 1er décembre 2003

Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

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3Tva - Taux - Travaux D'Entretien Et D'Amélioration De L'Habitat
Mme Comparini Anne-Marie · Questions parlementaires · 24 novembre 2003

Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

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