Article 26 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

[…] présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que le moyen tiré de l'irrégularité du recours à l'article L.16 B du livre des procédures fiscales n'est pas fondé, […] que l'argumentation qui consiste à revendiquer le bénéfice de la franchise en matière de TVA prévue par l'article 293 B du code général des impôts est vaine ; que l'article 26 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 a modifié l'article 293 B du code général des impôts afin d'exclure de son champ d'application les entreprises exerçant une activité occulte ; que les limites définies par le 2 du II de l'article 293 B ont été dépassées au cours de l'année 2003, […]

[…] – que, s'agissant de la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66-3° du livre des procédures fiscales, celle-ci est irrégulière au motif que le vide juridique dans lequel il se trouvait pour son immatriculation l'empêchait de déclarer son activité ; qu'en outre, l'administration n'a pas fait connaître sa méthode de calcul du résultat ; […] d'ailleurs, l'administration a commis des erreurs dans la prise en compte des recettes ; que, malgré un courrier de réclamation en date du 26 août 2009, mettant en évidence qu'il n'était pas en possession des rapports de vérification de comptabilité, l'administration ne les lui a pas communiqués, […]