Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Article 27 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par :	Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).