Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Article 39 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
II. - Les opérations en compte au titre de ce compte sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture du compte.
III., IV. - Paragraphes modificateurs.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 18 décembre 2012, n° 0901190
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 : « II. […] e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; (…) » ; qu'aux termes du mêmes article 244 quater B dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 : « II. […] Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'organisme, l'université ou le centre technique exerçant une mission d'intérêt général ; […]
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