Article 43 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

[…] Considérant qu'en application de l'article 43 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 expressément visé dans la déclaration de créance, les droits et obligations afférents à la gestion des aides à la recherche technologique et à l'innovation relevant des chapitres 62-92, article 30, 64-92, article 20, et 66-01 article 80, du ministère de l'industrie ont été transférés à l'Agence Nationale de Valorisation de la Recherche (Z)à compter du 1 er janvier 2004;

[…] Considérant qu'en application de l'article 43 de la loi de finances no 2003-1311 du 30 décembre 2003 expressément visé dans la déclaration de créance, les droits et obligations afférents à la gestion des aides à la recherche technologique et à l'innovation relevant des chapitres 62-92, article 30, 64-92, article 20, et 66-01 article 80, du ministère de l'industrie ont été transférés à l'Agence Nationale de Valorisation de la Recherche (ANVAR)à compter du 1er janvier 2004;