Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Article 44 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 2
[…] La société INTRANODE aux droits de laquelle vient la société NESTACQ, a déposé le 28 novembre 2004, auprès des services fiscaux une demande aux fins de se voir accorder le statut de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies 0A du code général des impôts. Dans le même temps, elle appliquait les exonérations prévues par la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, sur les rémunérations versées à son personnel sur la période du 1 er janvier 2004 au 30 avril 2005.
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2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 2 avril 2009, 08NC00273, Inédit au recueil Lebon
[…] — les décisions attaquées ont été prises en violation des dispositions du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 et de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, en ce que l'Etat a pris en compte les bases d'imposition communales au lieu de celles du district urbain du pays de Montbéliard, a retenu à tort des bases écrêtées et n'a pas pris en compte les rôles supplémentaires se rapportant à l'année 1999, émis notamment en 2001 et en 2002 ;
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