Article 52 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 13, 40, 52, 53, 5483, 96 et 113 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.