Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Article 54 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2003
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les commissions établies, à la date de la promulgation de la présente loi, dans chaque département en application du 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont compétentes, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils des établissements publics de coopération intercommunale, pour la gestion de la dotation de développement rural prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales.
II. - Les commissions établies, à la date de la promulgation de la présente loi, dans chaque département en application du 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont compétentes, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils des établissements publics de coopération intercommunale, pour la gestion de la dotation de développement rural prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales.
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Ils concernent les lois suivantes : loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (art. 4 et 5) : l'article 4 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a modifié l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 qui définit le régime juridique de la création des établissements de fabrication et de commerce de matériels de guerre, armes, […] l'élaboration du projet de décret a nécessité un travail important de concertation avec les professionnels concernés. Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (art. 54) : l'article 54 de la loi de finances pour 2004 a institué la dotation de développement rural, […]
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