Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Article 59 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 23
I. - Les ressources attribuées au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont équivalentes au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité.
Ces ressources sont composées d'une part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent, calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire métropolitain en 2003 elle conduise à un produit égal au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité, s'élève à :
- 12,024 euros par hectolitre s'agissant de l'essence E10 et des produits relevant de la catégorie fiscale des essences et soumis au tarif normal ;
- 7,998 euros par hectolitre s'agissant des produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique.
Chaque département reçoit un pourcentage de la part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole mentionnée au deuxième alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité dans ce département et au montant des dépenses exécutées par ce département en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements.
A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 87,629 62 % pour la métropole de Lyon et à 12,370 38 % pour le département du Rhône.
A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et, à compter de 2020, le département de La Réunion ne bénéficient plus des ressources de compensation issues du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole attribuées au titre des transferts de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée.
A compter du 1er janvier 2020, les pourcentages de la part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole attribués aux départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont fixés comme suit :
Département ou collectivité |
Pourcentage |
---|---|
Ain |
0,354900 |
Aisne |
0,656539 |
Allier |
0,491798 |
Alpes-de-Haute-Provence |
0,203126 |
Hautes-Alpes |
0,098271 |
Alpes-Maritimes |
1,659323 |
Ardèche |
0,362930 |
Ardennes |
0,559770 |
Ariège |
0,336660 |
Aube |
0,439806 |
Aude |
0,929696 |
Aveyron |
0,195347 |
Bouches-du-Rhône |
6,891126 |
Calvados |
0,896135 |
Cantal |
0,138704 |
Charente |
0,595291 |
Charente-Maritime |
1,016447 |
Cher |
0,552053 |
Corrèze |
0,196200 |
Corse-du-Sud |
0,276405 |
Haute-Corse |
0,381176 |
Côte-d'Or |
0,506519 |
Cotes-d'Armor |
0,522304 |
Creuse |
0,149837 |
Dordogne |
0,631680 |
Doubs |
0,551383 |
Drôme |
0,697596 |
Eure |
0,617029 |
Eure-et-Loir |
0,406944 |
Finistère |
0,978508 |
Gard |
1,898721 |
Haute-Garonne |
2,420641 |
Gers |
0,174041 |
Gironde |
2,264178 |
Hérault |
2,821570 |
Ille-et-Vilaine |
0,738956 |
Indre |
0,224447 |
Indre-et-Loire |
0,756111 |
Isère |
1,125009 |
Jura |
0,170802 |
Landes |
0,454847 |
Loir-et-Cher |
0,368811 |
Loire |
0,844041 |
Haute-Loire |
0,134614 |
Loire-Atlantique |
1,535496 |
Loiret |
0,654065 |
Lot |
0,207389 |
Lot-et-Garonne |
0,511019 |
Lozère |
0,062293 |
Maine-et-Loire |
0,848510 |
Manche |
0,422159 |
Marne |
0,695833 |
Haute-Marne |
0,211400 |
Mayenne |
0,177683 |
Meurthe-et-Moselle |
1,158917 |
Meuse |
0,251960 |
Morbihan |
0,669912 |
Moselle |
1,069635 |
Nièvre |
0,309725 |
Nord |
5,873965 |
Oise |
0,861496 |
Orne |
0,376814 |
Pas-de-Calais |
3,143484 |
Puy-de-Dôme |
0,826911 |
Pyrénées-Atlantiques |
0,912167 |
Hautes-Pyrénées |
0,325053 |
Pyrénées-Orientales |
1,253042 |
Bas-Rhin |
1,233628 |
Haut-Rhin |
0,634241 |
Rhône |
0,287144 |
Métropole de Lyon |
2,034078 |
Haute-Saône |
0,207247 |
Saône-et-Loire |
0,480574 |
Sarthe |
0,633019 |
Savoie |
0,307962 |
Haute-Savoie |
0,499185 |
Paris |
5,138148 |
Seine-Maritime |
2,255087 |
Seine-et-Marne |
1,023857 |
Yvelines |
0,981117 |
Deux-Sèvres |
0,317607 |
Somme |
0,911821 |
Tarn |
0,548152 |
Tarn-et-Garonne |
0,376698 |
Var |
2,005555 |
Vaucluse |
1,078561 |
Vendée |
0,371855 |
Vienne |
0,615305 |
Haute-Vienne |
0,446357 |
Vosges |
0,398980 |
Yonne |
0,367084 |
Territoire de Belfort |
0,179504 |
Essonne |
1,335739 |
Hauts-de-Seine |
1,965728 |
Seine-Saint-Denis |
4,354978 |
Val-de-Marne |
2,157825 |
Val-d'Oise |
1,487591 |
Guadeloupe |
3,243973 |
Martinique |
3,069776 |
Saint-Pierre-Miquelon |
0,002402 |
A compter de l'année 2006, le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement, au plus tard le jour du dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif :
- à l'évolution annuelle, pour chaque département, d'un ratio harmonisé rapportant le nombre des allocataires du revenu minimum d'insertion, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du revenu minimum d'activité au montant de la dépense effectuée au titre de l'exercice des politiques publiques transférées par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée ;
- au bilan de la gestion administrative et financière de ces politiques publiques par chaque département, sous la forme d'indicateurs annuels de résultats harmonisés et renseignés par des informations transmises par les conseils départementaux ;
- à l'analyse des variations annuelles selon les départements du nombre des allocataires du revenu minimum d'insertion, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du revenu minimum d'activité.
Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leurs sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole revenant à l'Etat.
Cette part de produit est répartie entre les départements selon les pourcentages mentionnés aux alinéas précédents.
II. - Paragraphe modificateur.
Commentaires • 13
[…] perçus au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n ° 2003 - 1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et enfin sur […] 1609 nonies C Modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VD) Modifié par loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 169 I […] de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article […]
Lire la suite…Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 .................................. 7 - Article 59 ............................................................................................................................................ 7 2. […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] — en mettant en œuvre, pour calculer le montant de la compensation due au département pour le RMI puis pour le RSA, l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 et l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors, d'une part, que ces dispositions méconnaissent les articles 72 et 72-2 de la Constitution, d'autre part, qu'elles sont contraires aux articles 4 et 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale ;
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[…] Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; Vu la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003, notamment son article 59 ; Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, notamment son article 12 ; Vu la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment son article 51 ;
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- Conseil d'etat·
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- État
3. Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2013, n° 1106083
[…] — en mettant en œuvre, pour calculer le montant de la compensation due au département pour le RMI puis pour le RSA, l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 et l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors, d'une part, que ces dispositions méconnaissent les articles 72 et 72-2 de la Constitution, d'autre part, qu'elles sont contraires aux articles 4 et 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale ;
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Par un mémoire distinct, le département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, 6 et 14 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour […] 2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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